Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Premier Site (Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur) et toute personne effectuant un achat de prestations de services via le site https://www.premiersite.fr/. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur / prestataire
Premier Site — Micro-entrepreneur / Auto-entrepreneur
SIREN : 890 695 919 00013
Anglet
Contact : contact@premiersite.fr
— 0614771596
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits/services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande est réputée définitive après confirmation par le client et validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par les moyens suivants : Carte bancaire, virement.
6. Modalités d'exécution de la prestation
La prestation est réalisée selon les modalités convenues avec le client lors de la commande ou du devis. Délai d'exécution indicatif : communiqué lors de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
8. Garanties légales
Tout achat effectué par un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du client, au fait insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et, le cas échéant, les livrables fournis dans le cadre d'une prestation, demeurent la propriété exclusive de l'éditeur, sauf accord contraire explicite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux Bayonne.
